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Aides d’État : l’avenir des EPIC en clair-obscur : note sous Note sous CJUE, 19 sept. 2018, aff. C-438/16 P, Commission c/ France et IFP Énergies nouvelles

Résumé : Dans une décision assez attendue rendue le 19 septembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne précise les conditions de qualification d’aide d’État du statut d’établissement public industriel et commercial. Sans remettre totalement en cause l’analyse retenue par Tribunal, elle renforce la portée de la présomption d’aide d’État et renvoie au Tribunal l’appréciation concrète de ladite présomption.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01982583
Contributor : Sébastien Brameret <>
Submitted on : Tuesday, January 22, 2019 - 3:39:52 PM
Last modification on : Monday, June 3, 2019 - 10:45:56 AM
Document(s) archivé(s) le : Tuesday, April 23, 2019 - 12:51:33 PM

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  • HAL Id : hal-01982583, version 1

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Sébastien Brameret. Aides d’État : l’avenir des EPIC en clair-obscur : note sous Note sous CJUE, 19 sept. 2018, aff. C-438/16 P, Commission c/ France et IFP Énergies nouvelles. Revue Lamy de la Concurrence, Editions Lamy/Wolters Kluwer, 2019, pp.36-38. ⟨hal-01982583⟩

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