Clause de non-concurrence : la cessation d'activité de l'employeur ne libère pas le salarié de son obligation, note sous Cass. soc., 21 janvier 2015

Laurianne Enjolras (1)

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Domaines: Droit

Laurianne Enjolras. Clause de non-concurrence : la cessation d'activité de l'employeur ne libère pas le salarié de son obligation, note sous Cass. soc., 21 janvier 2015. Revue Lamy Droit des affaires, 2015, n° 103, p. 42. ⟨hal-01973946⟩