Non-respect d’un accord collectif relatif aux heures de délégation : délit d’entrave
Résumé
Commentaire Cass. crim., 26 janv. 2016, n° 13-85770
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-14:43:49
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973766 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Non-respect d’un accord collectif relatif aux heures de délégation : délit d’entrave. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973766⟩
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