Violation des règles légales relatives au CDD : l’action en justice des syndicats est recevable
Résumé
Commentaire Cass. soc., 23 mars 2016, n° 14-22250
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-14:35:41
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Violation des règles légales relatives au CDD : l’action en justice des syndicats est recevable. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973727⟩
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