Représentant de section syndicale : nullité du licenciement prononcé avant l’annulation de la désignation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2016

Représentant de section syndicale : nullité du licenciement prononcé avant l’annulation de la désignation

Résumé

Commentaire Cass. soc., 2 juin 2016, n° 14-29003

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01973324 , version 1 (08-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01973324 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Représentant de section syndicale : nullité du licenciement prononcé avant l’annulation de la désignation. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973324⟩
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