Le comité d’entreprise peut se voir reconnaître la qualité de consommateur
Résumé
Commentaire Cass. civ. 1ère, 15 juin 2016, n° 15-17369
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2016
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-11:12:13
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973233 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Le comité d’entreprise peut se voir reconnaître la qualité de consommateur. Les Cahiers sociaux, 2016. ⟨hal-01973233⟩
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