Les salariés exerçant sur un site dont l’effectif est inférieur à onze salariés doivent être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel
Résumé
Commentaire Cass. soc., 7 déc. 2016, n° 14-27232
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:12:36
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- HAL Id : hal-01973051 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Les salariés exerçant sur un site dont l’effectif est inférieur à onze salariés doivent être rattachés à un établissement au sens des délégués du personnel. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01973051⟩
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