Compétence de l’inspecteur du travail qui statue sur une demande d’autorisation de licenciement alors que la protection est expirée
Résumé
Commentaire CE, 23 nov. 2016, nº 392059
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : mardi 8 janvier 2019-10:07:12
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01973031 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Compétence de l’inspecteur du travail qui statue sur une demande d’autorisation de licenciement alors que la protection est expirée. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01973031⟩
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