Erreur de fondement de l’employeur sur la demande d’autorisation de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2017

Erreur de fondement de l’employeur sur la demande d’autorisation de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé

Florence Bergeron-Canut
Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Résumé

Commentaire CE 20 mars 2017, n° 392296

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-01971981

Soumis le : lundi 7 janvier 2019-14:22:44

Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26

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Dates et versions

hal-01971981 , version 1 (07-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01971981 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Erreur de fondement de l’employeur sur la demande d’autorisation de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971981⟩

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