Le secret médical est opposable à l’expert du CHSCT
Résumé
Commentaire Cass. soc., 20 avr. 2017, nº 15-27927 et 15-27955
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-14:00:24
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:18:26
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- HAL Id : hal-01971922 , version 1
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Florence Bergeron-Canut. Le secret médical est opposable à l’expert du CHSCT. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971922⟩
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