Les différences de traitement, instituées par accord d’entreprise, entre salariés relevant d’établissements différents sont présumées justifiées
Résumé
Commentaire Cass. soc., 4 oct. 2017, n° 16-17517 et n° 16-17518
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-11:53:42
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Citer
Florence Bergeron-Canut. Les différences de traitement, instituées par accord d’entreprise, entre salariés relevant d’établissements différents sont présumées justifiées. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971698⟩
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