L’absence d’indépendance judiciairement constatée n’obère pas l’exercice des prérogatives syndicales pour l’avenir
Résumé
Commentaire Cass. soc., 27 sept. 2017, nos 16-60238 et 16-60264
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2017
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Soumis le : lundi 7 janvier 2019-11:40:48
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Florence Bergeron-Canut. L’absence d’indépendance judiciairement constatée n’obère pas l’exercice des prérogatives syndicales pour l’avenir. Les Cahiers sociaux, 2017. ⟨hal-01971660⟩
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