Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue par la convention collective est applicable quel que soit le mode de rupture du contrat
Résumé
Commentaire sous 18 janv 2018, n° 15-24002
Article Dans Une Revue
Les Cahiers sociaux
Année : 2018
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-16:41:32
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- HAL Id : hal-01970597 , version 1
Citer
Florence Bergeron-Canut. Clause de non-concurrence : la contrepartie financière prévue par la convention collective est applicable quel que soit le mode de rupture du contrat. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970597⟩
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