L'absence de modalités relatives à la consultation des élus sur le suivi de la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan de reclassement n'entraîne pas la nullité de l'accord fixant le contenu du PSE

Florence Bergeron-Canut (1)

1 EDSM - Ecole de Droit Social de Montpellier - EA 2996

Commentaire CE 7 févr 2018, n° 403989

Domaines: Droit

Florence Bergeron-Canut. L'absence de modalités relatives à la consultation des élus sur le suivi de la mise en oeuvre des mesures contenues dans le plan de reclassement n'entraîne pas la nullité de l'accord fixant le contenu du PSE. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970584⟩