Le salarié protégé a un an pour contester l'autorisation administrative de licenciement irrégulière - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les Cahiers sociaux Année : 2018

Le salarié protégé a un an pour contester l'autorisation administrative de licenciement irrégulière

Résumé

Commentaire CE 7 févr 2018, n° 397246

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01970581 , version 1 (05-01-2019)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01970581 , version 1

Citer

Florence Bergeron-Canut. Le salarié protégé a un an pour contester l'autorisation administrative de licenciement irrégulière. Les Cahiers sociaux, 2018. ⟨hal-01970581⟩
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