Demande en annulation du protocole préélectoral ne vaut pas demande en annulation des élections
Résumé
Commentaire Soc 4 juill 2018, n° 17-21100
Article Dans Une Revue
Bulletin Joly Travail
Année : 2018
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Soumis le : samedi 5 janvier 2019-15:52:02
Dernière modification le : mercredi 10 mai 2023-15:20:33
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Florence Bergeron-Canut. Demande en annulation du protocole préélectoral ne vaut pas demande en annulation des élections. Bulletin Joly Travail, 2018. ⟨hal-01970555⟩
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