Réforme ferroviaire : réforme, vous avez dit réforme ?
Résumé
La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire organise une simplification et un renforcement institutionnels avec la création d'un groupe public, une rationalisation financière avec la maîtrise des dépenses et de recettes ainsi qu'une protection de la libre et égale concurrence avec la préservation de l'indépendance des établissements publics du groupe et l'accroissement des compétences du régulateur. Au final, la loi aboutit à un ensemble normatif complexe en raison d'objectifs en partie contradictoire.