Globalité contractuelle et domaine public routier urbain : objet du contrat de délégation de service public
Résumé
Par cet arrêt, le Conseil d'État rejette un recours contestant l'objet global d'un contrat de délégation de service public qui couvre notamment l'exploitation des parcs de stationnement, de la fourrière et du transport urbain. Une telle position peut surprendre car elle favorise la conclusion de contrats toujours plus globaux. Il n'est pas certain alors que la valorisation du domaine public, la bonne utilisation des deniers publics ou bien la libre concurrence en sortent renforcées.