L'Eusko n'est pas monnaie courante pour payer les dépenses publiques

Abstract : La cour administrative d’appel de Bordeaux interdit le paiement direct des dépenses publiques par les collectivités territoriales en monnaie locale complémentaire. Si elle invalide également en l’espèce leur paiement indirect, les motifs de cette décision semblent autoriser subsidiairement un tel règlement.
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Article dans une revue
La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, pp.n°2238
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Contributeur : Cédric Meurant <>
Soumis le : vendredi 21 décembre 2018 - 10:20:05
Dernière modification le : jeudi 7 février 2019 - 15:36:20

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  • HAL Id : hal-01963100, version 1

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Cédric Meurant. L'Eusko n'est pas monnaie courante pour payer les dépenses publiques. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, pp.n°2238. 〈hal-01963100〉

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