L'Eusko n'est pas monnaie courante pour payer les dépenses publiques

Résumé : La cour administrative d’appel de Bordeaux interdit le paiement direct des dépenses publiques par les collectivités territoriales en monnaie locale complémentaire. Si elle invalide également en l’espèce leur paiement indirect, les motifs de cette décision semblent autoriser subsidiairement un tel règlement.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01963100
Contributor : Cédric Meurant <>
Submitted on : Friday, December 21, 2018 - 10:20:05 AM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 1:14:58 AM

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  • HAL Id : hal-01963100, version 1

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Cédric Meurant. L'Eusko n'est pas monnaie courante pour payer les dépenses publiques. La Semaine Juridique - Administrations et collectivités territoriales, LexisNexis, 2018, pp.comm. 2238. 〈hal-01963100〉

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