"L'Eusko n'est pas monnaie courante pour payer les dépenses publiques", note sous C.A.A. de Bordeaux, 15 mai 2018, Préfet des Pyrénées-Atlantiques

Cédric Meurant (1)

1 Equipe de droit public de Lyon

La cour administrative d’appel de Bordeaux interdit le paiement direct des dépenses publiques par les collectivités territoriales en monnaie locale complémentaire. Si elle invalide également en l’espèce leur paiement indirect, les motifs de cette décision semblent autoriser subsidiairement un tel règlement.

Mots clés: Budget - Finances publiques - Monnaie locale complémentaire

Domaines: Droit

Cédric Meurant. "L'Eusko n'est pas monnaie courante pour payer les dépenses publiques", note sous C.A.A. de Bordeaux, 15 mai 2018, Préfet des Pyrénées-Atlantiques. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 36, comm. 2238, pp. 25-27. ⟨hal-01963100⟩