Règlement successions

Michel Farge (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Soumission de la succession à une loi et à un juge unique, admission de la professio juris, création d'un certificat successoral européen : les principales innovations du règlement sont désormais connues. Il faut à présent rechercher comment le notariat va les absorber.

Domaines: Droit

Michel Farge. Règlement successions : les nouveaux réflexes à acquérir. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2015, 31-35, pp.1143. ⟨hal-01947209⟩