L'action en responsabilité

Hafida Belrhali (1)

1 CRJ - Centre de Recherches Juridiques

Le tribunal administratif de Paris accueille les demandes indemnitaires de trois requérants considérés comme prioritaires au titre du droit au logement opposable. Il condamne l'Etat dans deux affaires : d'une part, pour défaut d'exécution du jugement ayant ordonné le relogement et, d'autre part, pour carence dans la mise en oeuvre du DALO. Relogé, le troisième requérant n'a pas été indemnisé. Ces jugements démontrent qu'après la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte, l'action indemnitaire est un aiguillon supplémentaire en faveur de l'effectivité du DALO. Toutefois, le montant des indemnités attribuées ne semble pas suffisamment incitatif.Le tribunal administratif de Paris accueille les demandes indemnitaires de trois requérants considérés comme prioritaires au titre du droit au logement opposable. Il condamne l'Etat dans deux affaires : d'une part, pour défaut d'exécution du jugement ayant ordonné le relogement et, d'autre part, pour carence dans la mise en œuvre du DALO. Relogé, le troisième requérant n'a pas été indemnisé. Ces jugements démontrent qu'après la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte, l'action indemnitaire est un aiguillon supplémentaire en faveur de l'effectivité du DALO. Toutefois, le montant des indemnités attribuées ne semble pas suffisamment incitatif.

Mots clés: Responsabilité; Logement et habitat; Logement; Droit au logement; Absence de relogement; Responsabilité pour faute; Faute simple; Droit au logement opposable

Domaines: Droit

Hafida Belrhali. L'action en responsabilité : recours de la dernière chance pour le DALO ?. Actualité juridique Droit administratif, 2011, 12, pp.690. ⟨hal-01944181⟩