L'action en responsabilité : recours de la dernière chance pour le DALO ?

Résumé : Le tribunal administratif de Paris accueille les demandes indemnitaires de trois requérants considérés comme prioritaires au titre du droit au logement opposable. Il condamne l'Etat dans deux affaires : d'une part, pour défaut d'exécution du jugement ayant ordonné le relogement et, d'autre part, pour carence dans la mise en oeuvre du DALO. Relogé, le troisième requérant n'a pas été indemnisé. Ces jugements démontrent qu'après la condamnation de l'Etat au versement d'une astreinte, l'action indemnitaire est un aiguillon supplémentaire en faveur de l'effectivité du DALO. Toutefois, le montant des indemnités attribuées ne semble pas suffisamment incitatif.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01944181
Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Tuesday, December 4, 2018 - 2:39:33 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:16:49 PM

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  • HAL Id : hal-01944181, version 1

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Hafida Belrhali. L'action en responsabilité : recours de la dernière chance pour le DALO ?. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2011, pp.690-695. ⟨hal-01944181⟩

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