Article Dans Une Revue
Actualité juridique Droit administratif
Année : 2012
Maëlle Sivy : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01944167
Soumis le : mardi 4 décembre 2018-14:36:33
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:22:19
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01944167 , version 1
Citer
Hafida Belrhali. Impossibilité du procès pénal due au suicide d'un détenu : l'absence de préjudice indemnisable. Actualité juridique Droit administratif, 2012, 4, pp.223. ⟨hal-01944167⟩
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