Algériennes ou françaises : toutes les victimes de la guerre d'Algérie ont droit à une pension : note sous CC, n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K.

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Contributor : Hafida Belrhali <>
Submitted on : Tuesday, November 27, 2018 - 1:41:46 PM
Last modification on : Wednesday, June 26, 2019 - 3:11:35 PM

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  • HAL Id : hal-01936381, version 1

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Hafida Belrhali. Algériennes ou françaises : toutes les victimes de la guerre d'Algérie ont droit à une pension : note sous CC, n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 M. Abdelkader K.. L'Actualité juridique. Droit administratif, Dalloz, 2018, pp.1225-1229. ⟨hal-01936381⟩

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