Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2018
Stéphanie Renard : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01934402
Soumis le : lundi 26 novembre 2018-07:37:59
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01934402 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Du devoir du juge de l'excès de pouvoir de lutter contre l'occultation du droit (CE, 3 oct. 2018). La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2018, 47, pp.2326. ⟨hal-01934402⟩
Collections
34
Consultations
0
Téléchargements