Le contrat de concession constitue une fourniture de services au sens de l’art. 5-1, b du Règlement 44/2001, note ss Civ. 1re, 19 nov. 2014, n° 13-13405 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2014

Le contrat de concession constitue une fourniture de services au sens de l’art. 5-1, b du Règlement 44/2001, note ss Civ. 1re, 19 nov. 2014, n° 13-13405

Aurélie Brès
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
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Aurélie Brès. Le contrat de concession constitue une fourniture de services au sens de l’art. 5-1, b du Règlement 44/2001, note ss Civ. 1re, 19 nov. 2014, n° 13-13405. Lettre de la distribution, 2014, déc. 14. ⟨hal-01931476⟩

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