Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lettre de la distribution Année : 2015

Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13

Aurélie Brès
Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
CV

Domaines

Droit

aurelie bres  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-01931460

Soumis le : jeudi 22 novembre 2018-18:16:47

Dernière modification le : vendredi 5 août 2022-10:58:29

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01931460 , version 1 (22-11-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01931460 , version 1

Citer

Aurélie Brès. Charge de la preuve en cas de défaut de conformité du bien livré selon la Directive 1999/44/CE, obs. ss CJUE, 4 juin 2015, aff. C-497/13. Lettre de la distribution, 2015, juill. 2015. ⟨hal-01931460⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

DSP UNIV-MONTPELLIER
56 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More