Non bis in idem - L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique

Jean-Pierre Marguénaud (1)

1 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Mots clés: Droit pénal Droits de l'Homme; droit et liberté fondamentaux; non bis in idem; cumul des sanctions administratives et pénales; principe du non-cumul; affirmation; article 4 du Protocole numéro 7 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH); Pénal des affaires

Domaines: Sciences de l'Homme et Société; Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Non bis in idem - L'affirmation du principe du non-cumul des sanctions administratives et des sanctions pénales en matière économique. Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2015, n°1, page(s) 169-174. ⟨hal-01872339⟩