SAFER : le temps de la rétrocession respectueux de la Constitution

Benoît Grimonprez (1)

1 CECOJI-UP [Poitiers] - Centre d’études et de coopération juridique interdisciplinaire – Université de Poitiers [EA 7353]

L’absence de sanction de l’obligation pour la SAFER de rétrocéder un bien préempté dans le délai de 5 ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cons. Const. DC n° 2018-707, QPC, 25 mai 2018

Mots clés: droit de propriété; DC n° 2018-707; QPC; 25 mai 2018; Constitution; préemption; rétrocession; SAFER

Domaines: Droit; Etudes de l'environnement; Biodiversité et Ecologie; Environnement et Société; Alimentation et Nutrition

Benoît Grimonprez. SAFER : le temps de la rétrocession respectueux de la Constitution. Constitutions : Revue de droit constitutionnel appliqué, 2018, avril-juin 2018. ⟨hal-01838722⟩