SAFER : le temps de la rétrocession respectueux de la Constitution

Résumé : L’absence de sanction de l’obligation pour la SAFER de rétrocéder un bien préempté dans le délai de 5 ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre protégés par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.  Cons. Const. DC n° 2018-707, QPC, 25 mai 2018
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Contributor : Benoît Grimonprez <>
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  • HAL Id : hal-01838722, version 1

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Benoît Grimonprez. SAFER : le temps de la rétrocession respectueux de la Constitution. Constitutions : revue de droit constitutionnel appliqué, Dalloz, 2018, avril-juin 2018. ⟨hal-01838722⟩

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