La place du Parlement européen dans le modèle institutionnel de concurrence de l'Union européenne

Abstract : L’article analyse d’un point de vue juridique et politique le rôle marginal réservé au Parlement européen dans l’édiction et la mise en œuvre des règles de concurrence. Il décrit le mouvement d’intensification du contrôle parlementaire exercé sur la Commission européenne. Il montre comment, sur le fondement de la politique du marché́ intérieur, le Parlement européen a pu récemment être associé à l’élaboration de certains textes législatifs en matière de concurrence. Soulignant les limites de l’exercice par le Parlement européen d’une véritable fonction de contre-pouvoir, il s’interroge sur les modalités d’articulation entre débat politique et indépendance de la Commission européenne. This paper analyzes the marginal role allotted to the European Parliament in the creation and enforcement of competition rules from a legal and political point of view. It describes the process of intensification of the parliamentary control over the European Commission. It shows how the European Parliament could recently be involved in preparing legislative acts in competition matters on the grounds of the legal basis of internal market policy. By stressing the actual difficulties for the European Parliament to be a real countervailing power, this paper seeks to interrogate the question of the necessary interaction between the political debate and the independence of the European Commission.
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Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2018, pp.67-77. 〈http://www.concurrences.com/fr/revue/issues/no-3-2018/articles/la-place-du-parlement-europeen-dans-le-modele-institutionnel-de-concurrence-de-87566〉
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Contributeur : Lionel Zevounou <>
Soumis le : mercredi 5 septembre 2018 - 15:50:27
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Claire Mongouachon, Lionel Zevounou. La place du Parlement européen dans le modèle institutionnel de concurrence de l'Union européenne. Concurrences - revue des droits de la concurrence, Institut de droit de la concurrence, 2018, pp.67-77. 〈http://www.concurrences.com/fr/revue/issues/no-3-2018/articles/la-place-du-parlement-europeen-dans-le-modele-institutionnel-de-concurrence-de-87566〉. 〈hal-01825906〉

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