Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992
Résumé
La déclaration des époux selon laquelle ils sont « soumis au régime de la communauté, selon le droit français », mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduit pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu'alors et ne peut constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable.