Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 : note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.216 : JurisData n° 2017-025514

Résumé : La déclaration des époux selon laquelle ils sont « soumis au régime de la communauté, selon le droit français », mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduit pas la volonté non équivoque des époux de soumettre leur régime matrimonial à une loi interne autre que celle le régissant jusqu'alors et ne peut constituer une stipulation expresse portant désignation de la loi applicable.
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Contributor : Maëlle Sivy <>
Submitted on : Friday, May 25, 2018 - 9:58:34 AM
Last modification on : Friday, September 28, 2018 - 9:18:01 AM

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  • HAL Id : hal-01799726, version 1

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Michel Farge. Détermination de la loi applicable au régime matrimonial d'époux mariés sans contrat avant le 1er septembre 1992 : note sous Cass. 1re civ., 13 déc. 2017, n° 16-27.216 : JurisData n° 2017-025514. Droit de la famille, LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur, 2018, pp.comm. 49. ⟨hal-01799726⟩

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