Piqûre de rappel : le juge doit d'office vérifier s'il est internationalement compétent sur le fondement du règlement Bruxelles II bis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2017

Piqûre de rappel : le juge doit d'office vérifier s'il est internationalement compétent sur le fondement du règlement Bruxelles II bis

Résumé

En présence d'une épouse française et résidant en France depuis au moins six mois avant l'introduction de sa demande en divorce, le juge français doit d'office rechercher si sa compétence est fondée en application du règlement Bruxelles II bis.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01799719 , version 1 (25-05-2018)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01799719 , version 1

Citer

Michel Farge. Piqûre de rappel : le juge doit d'office vérifier s'il est internationalement compétent sur le fondement du règlement Bruxelles II bis : note sous Cass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-18.821, F-D : JurisData n° 2017-014300. Droit de la famille, 2017, 9, pp.comm. 192. ⟨hal-01799719⟩

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