Interdiction de parler aux détenus. À propos de l'article 434-35 du Code pénal et de son inconstitutionnalité
Résumé
La loi française interdit d'adresser la parole à un détenu "en dehors des cas prévus par les règlements". Cette disposition semble difficilement justifiable, et le Conseil constitutionnel aura bientôt l'occasion de le constater au moyen d'une décision qui devrait lui permettre d'amorcer l'amélioration annoncée de la motivation de ses décisions