Les vocations usufructuaires légale ou testamentaire du conjoint de l'artiste : « le soleil des mourants » ? (Cour de cassation, 1re civ. 8 juillet 2015)

Sylvie Ferre-Andre (1)

1 ERLJ - Équipe de recherche Louis Josserand

Cet arrêt fut l’occasion d’illustrer les difficultés qu’il y a parfois à articuler le droit commun des successions avec les dispositions spécifiques protectrices des droits du conjoint de l’artiste. Ainsi, lorsque s’applique l'art. 1094-1 c. civ., le conjoint survivant est donataire de l'usufruit de la totalité des biens de la succession, l'usufruit du droit d'exploitation dont il bénéficie sur le fondement de l’art. L. 123-6 du CPI n’est pas « réductible », limitant les droits à réserve des héritiers à la seule nue-propriété.

Domaines: Droit

Sylvie Ferre-Andre. Les vocations usufructuaires légale ou testamentaire du conjoint de l'artiste : « le soleil des mourants » ? (Cour de cassation, 1re civ. 8 juillet 2015). Actualité juridique Famille, 2015, 9, pp.503-505. ⟨hal-01790747⟩