Réflexions et perspectives d’évolution du régime légal de communauté en droit français, dans un contexte matrimonial rénové
Résumé
Article de doctrine faisant suite à l'organisation du colloque « Etats généraux de la famille et du patrimoine » par le Conseil National des Barreaux dont le thème de l'assemblée plénière portait sur « la communauté à 50 ans, quel avenir pour la communauté ? ». L'ambition de cet article fut de proposer un nouveau régime matrimonial légal conservant l'esprit de la communauté issue de la loi du 13 juillet 1965 tout en accroissant l'autonomie des époux en matière professionnelle et en légalisant la jurisprudence actuelle relative au financement du logement de la famille par la mise en oeuvre de la notion de contribution aux charges du mariage. Il s'agissait en outre, sur ce dernier point de proposer, par emprunt au droit québécois, de recourir à la notion de « patrimoine familial », afin de faire en sorte que tout logement acquis à titre onéreux en cours d'union caractérise systématiquement une propriété commune. Le nouveau régime matrimonial légal proposé serait dès lors qualifié « communauté d'acquêts stricts » et répondrait sans doute mieux aux aspirations des couples modernes en ce qu'il laisserait notamment les gains et salaires non employés au patrimoine propre de l'époux qui les a perçu.