Article Dans Une Revue
Les Cahiers de l'Institut Louis Favoreu
Année : 2016
Pascale Deumier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01789277
Soumis le : mercredi 9 mai 2018-19:27:44
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
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Identifiants
- HAL Id : hal-01789277 , version 1
Citer
Pascale Deumier. Conventionnalité et constitutionnalité devant les juges du fond. Les Cahiers de l'Institut Louis Favoreu, 2016. ⟨hal-01789277⟩
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