Procédure de vérification des créances : étendue des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire (note sous C. cass., com. 27 janv. 2015) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Entreprises en difficulté Année : 2015

Procédure de vérification des créances : étendue des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire (note sous C. cass., com. 27 janv. 2015)

Blandine Rolland
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Citer

Blandine Rolland. Procédure de vérification des créances : étendue des pouvoirs juridictionnels du juge-commissaire (note sous C. cass., com. 27 janv. 2015). Bulletin Joly Entreprises en difficulté, 2015, pp.154. ⟨hal-01785911⟩

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