Les articles 18 et 19 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 sont-ils applicables aux procédures du livre VI du Code de commerce ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2015

Les articles 18 et 19 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 sont-ils applicables aux procédures du livre VI du Code de commerce ?

Blandine Rolland
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Blandine Rolland. Les articles 18 et 19 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 sont-ils applicables aux procédures du livre VI du Code de commerce ?. Revue des procédures collectives civiles et commerciales, 2015. ⟨hal-01785860⟩

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