Grands arrêts de la Cour administrative d’appel de Lyon

Résumé : Trois arrêts de la CAA de Lyon sélectionnés: - CAA Lyon, formation plénière, 2 octobre 2014, n° 14LY01524, Mme Lika, n° 14LY01523 ; M. Dema, n° 14LY01620 ; M. Haouaiji, AJDA 2014. 2112, chron. A. Samson-Dye ; RFDA 2014.1039, concl. Levy Ben Cheton, concernant la circulaire dite « Valls » du 28 novembre 2012 concernant la régularisation des étrangers en situation irrégulière; - CAA Lyon, formation plénière, 26 juin 2007, Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, n° 03LY00054, concernant la mise en œuvre du principe de l’interdiction du financement public des cultes; - CAA Lyon, formation plénière, 1er février 1994, Plan, n° 92LY00587, mentionné aux tables du recueil Lebon, admettant la responsabilité de l’État du fait des lois, et plus précisément du fait de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (dommages causés aux rizières de Camargue par les flamands roses)
Type de document :
Communication dans un congrès
Les 30 ans des cours administratives d'appel, Premier colloque de l’Association Lyonnaise de Droit Administratif (ALYODA), Dec 2017, Lyon, France
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01778680
Contributeur : Elise Untermaier-Kerléo <>
Soumis le : mercredi 25 avril 2018 - 22:31:50
Dernière modification le : jeudi 12 juillet 2018 - 01:09:09

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  • HAL Id : hal-01778680, version 1

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Citation

Elise Untermaier-Kerléo. Grands arrêts de la Cour administrative d’appel de Lyon . Les 30 ans des cours administratives d'appel, Premier colloque de l’Association Lyonnaise de Droit Administratif (ALYODA), Dec 2017, Lyon, France. 〈hal-01778680〉

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