La radiation des cadres pour privation des droits civiques suppose une condamnation devenue définitive

Grégoire Calley (1)

1 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

Mots clés: révocation; faute disciplinaire; fonction publique; action pénale

Domaines: Droit

Grégoire Calley. La radiation des cadres pour privation des droits civiques suppose une condamnation devenue définitive : Note sous l’arrêt du Conseil d’Etat, 17 novembre 2010, Monsieur Monard, n° 315829. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2011, 29 (41). ⟨hal-01756237⟩