Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2010
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https://hal.science/hal-01756226
Soumis le : dimanche 1 avril 2018-13:39:28
Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:26:24
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01756226 , version 1
Citer
Grégoire Calley. Concubinat et pension de réversion. A propos du calcul des droits : Commentaire de l'arrêt Le Dortz du Conseil d’Etat, 18 juin 2010. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2010, 39-40, pp.43. ⟨hal-01756226⟩
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