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La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2009
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https://hal.science/hal-01728168
Soumis le : samedi 10 mars 2018-07:29:58
Dernière modification le : mercredi 18 octobre 2023-12:54:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01728168 , version 1
Citer
Stéphanie Renard. Note sous CAA Lyon, 10 juin 2008, M. et Mme X c. Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse, n° 05LY01218. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2009, 15 (2083), pp.31-33. ⟨hal-01728168⟩
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