Servir la Banque de France après avoir démissionné de la DGFIP ne permet pas de respecter son "engagement de servir l'Etat"

Aurélien Javel (1, 2, 3)

1 CDC - Centre de droit constitutionnel
2 UJML - Université Jean Moulin - Lyon 3
3 Equipe de droit public de Lyon

La Cour administrative d'appel de Lyon précise qu’un inspecteur des finances publiques démissionnaire avant la fin de sa période d’engagement à servir l’État est redevable d’une indemnité alors même qu’il continuerait à travailler pour une personne publique chargée d’une mission de service public, en l’occurrence la Banque de France.

Mots clés: Fonction publique – Engagement de servir – Démission – Banque de France – Article 12 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010

Domaines: Droit

Aurélien Javel. Servir la Banque de France après avoir démissionné de la DGFIP ne permet pas de respecter son "engagement de servir l'Etat". Revue ALYODA : Revue de juriprudence de la Cour administrative d'appel de Lyon et des tribunaux administratifs de son ressort, 2018, 1. ⟨hal-01727431⟩