Servir la Banque de France après avoir démissionné de la DGFIP ne permet pas de respecter son "engagement de servir l'Etat"

Résumé : La Cour administrative d'appel de Lyon précise qu’un inspecteur des finances publiques démissionnaire avant la fin de sa période d’engagement à servir l’État est redevable d’une indemnité alors même qu’il continuerait à travailler pour une personne publique chargée d’une mission de service public, en l’occurrence la Banque de France.
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01727431
Contributor : Aurélien Javel <>
Submitted on : Friday, March 9, 2018 - 10:48:54 AM
Last modification on : Wednesday, April 3, 2019 - 1:13:52 AM

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  • HAL Id : hal-01727431, version 1

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Aurélien Javel. Servir la Banque de France après avoir démissionné de la DGFIP ne permet pas de respecter son "engagement de servir l'Etat". Revue de jurisprudence ALYODA, Association lyonnaise de droit administratif, 2018. ⟨hal-01727431⟩

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