Servir la Banque de France après avoir démissionné de la DGFIP ne permet pas de respecter son "engagement de servir l'Etat"

Résumé : La Cour administrative d'appel de Lyon précise qu’un inspecteur des finances publiques démissionnaire avant la fin de sa période d’engagement à servir l’État est redevable d’une indemnité alors même qu’il continuerait à travailler pour une personne publique chargée d’une mission de service public, en l’occurrence la Banque de France.
Type de document :
Article dans une revue
Rev. jurisp. ALYODA, 2018
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https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01727431
Contributeur : Aurélien Javel <>
Soumis le : vendredi 9 mars 2018 - 10:48:54
Dernière modification le : jeudi 12 juillet 2018 - 01:07:22

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  • HAL Id : hal-01727431, version 1

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Aurélien Javel. Servir la Banque de France après avoir démissionné de la DGFIP ne permet pas de respecter son "engagement de servir l'Etat". Rev. jurisp. ALYODA, 2018. 〈hal-01727431〉

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