Chapitre D'ouvrage
Année : 2016
Caroline Chamard-Heim : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01723663
Soumis le : lundi 5 mars 2018-16:24:52
Dernière modification le : jeudi 6 avril 2023-17:08:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01723663 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Cession des meubles publics. Droit commun. JurisClasseur Propriétés publiques, fascicule n° 84, LexisNexis, 2016. ⟨hal-01723663⟩
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