Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales
Année : 2016
Caroline Chamard-Heim : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01723628
Soumis le : lundi 5 mars 2018-16:16:15
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-14:30:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01723628 , version 1
Citer
Caroline Chamard-Heim. Cession d’immeubles par une collectivité territoriale : qu’est-ce qu’une délibération motivée « portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles » ?. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2016, 27, pp.comm. 2192. ⟨hal-01723628⟩
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