Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Édition générale
Année : 1999
Gilles TOULEMONDE : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-01706157
Soumis le : samedi 10 février 2018-18:22:40
Dernière modification le : mercredi 24 janvier 2024-09:54:21
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01706157 , version 1
Citer
Gilles Toulemonde. Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 1998, M. Lombo. La Semaine juridique. Édition générale, 1999, II (10124). ⟨hal-01706157⟩
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