Droit et responsabilité en cas d'accident en montagne: la responsabilité pénale
Résumé
Il n’existe pas de règles particulières en droit pénal, qui permettraient de régir les accidents en montagne. La responsabilité pénale implique la commission d’une infraction pénale, or aucune infraction ne vient sanctionner un comportement qui par essence serait lié à la montagne. Pour autant, le droit pénal n’est pas totalement absent de ce milieu, bien au contraire. La question de la place du droit et notamment du droit pénal en montagne est importante : d’une part, d’un point de vue idéologique la pénalisation d’un espace de liberté ne laisse pas indifférent, d’autre part d’un point de vue plus technique, les accidents qui surviennent en montagne ne sont pas tous causés par les forces de la nature et même lorsque c’est le cas, leurs conséquences néfastes auraient pu être limitées ou évitées. C’est dire que par son action ou son inaction l’homme peut être à l’origine d’un accident survenu en montagne, dont les conséquences sont le plus souvent dramatiques.
Le développement des activités touristiques ou sportives en montagne a naturellement amplifié le phénomène. Il n’est donc pas surprenant que des poursuites pénales aient lieu même si leur nombre demeure peu élevé. Les accidents, par leur gravité (collisions, chutes) ou par le nombre de victimes qu’ils causent (avalanche notamment) expliquent, en partie, la nécessité sociale d’identifier les individus susceptibles d’engager leur responsabilité pénale. Les auteurs potentiels sont nombreux qu’il s’agisse des personnes physiques, usagers (skieurs, surfeurs, randonneurs, alpinistes…), élus locaux, professionnels de la montagne (pisteurs-secouristes, responsables des domaines skiables, guides, moniteurs, accompagnateurs, organisateurs de séjours…) ou des personnes morales (exploitants des remontées mécaniques, communes…). A cette diversité d’auteurs on peut opposer le nombre limité des fondements juridiques de la poursuite : le plus souvent, il est reproché des atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne. Alors même que d’autres incriminations pourront être évoquées (délit de risque causé à autrui ou encore non-assistance à personne en péril), il s’agira donc inévitablement d’apprécier les conséquences de la loi du 10 juillet 2000 et la conception renouvelée de la causalité. Par ailleurs, les développements permettront également de mesurer les conséquences de cette loi (qui pourrait être modifiée prochainement) à l’égard des personnes morales, l’idée de cette réforme consistait initialement à déplacer la responsabilité pénale de la personne physique vers la personne morale. Toutefois, il est loin d’être évident que la responsabilité de la commune, par exemple, puisse être substituée à celle du maire, dès lors que, le plus souvent, l’infraction n’est pas commise dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public (art. 121-2 C. pén.).
L’objectif de cette contribution a donc été de dresser un panorama des accidents en montagne ayant pour cause une faute pénalement incriminée en s’intéressant, de façon plus synthétique, aux auteurs potentiels.
Origine : Accord explicite pour ce dépôt
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