La justice pénale des mineurs: vers quelle autonomie ?

Jean-François Dreuille (1)

1 CDPPOC - Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation

La question de la délinquance des mineurs est devenue, au fil des dernières campagnes présidentielles, un enjeu politique majeur. Ce contexte n’est pas étranger au sentiment d’impunité du mineur délinquant, partagé par une opinion publique mal informée. La hausse incontestable de la délinquance juvénile au milieu des années 1990 ne doit pas occulter le fait que la proportion de mineurs dans l’ensemble des mis en cause se stabilise autour de 18%, depuis plusieurs années. Par ailleurs, ce sentiment d’impunité ne se justifie pas davantage si l’on s’en tient au taux de réponse pénale, en hausse constante et systématiquement supérieur aux données concernant les majeurs. La réponse pénale pour les mineurs est donc supérieure à celle apportée aux majeurs, ce qui soulève la question de l’opportunité de réformer en profondeur la justice pénale des mineurs. Les poursuites étant effectives, il est concevable que ce soit davantage les modalités de la réponse pénale qui ne donnent pas satisfaction. Est-ce que cela pourrait signifier que la réponse pénale est trop compréhensive à l’égard des mineurs délinquants, qu’il s’agisse des modalités d’exercice de l’action publique ou encore des sanctions appliquées ? Pour une minorité de délinquants multirécidivistes, cela peut effectivement être le cas, mais pour la majorité des mineurs délinquants qui ne récidivent pas après un premier contact avec la justice pénale, le modèle actuel n’est-il pas adapté ? Les questions relatives à l’assistance, à l’éducation ou la rééducation du mineur, mais encore à la connaissance de la personnalité du mineur, constituent l’axe prioritaire du modèle protectionniste, instauré par l’ordonnance de 1945. Le modèle français est donc un modèle mixte, à mi-chemin entre le modèle tutélaire et le modèle pénal. L’équilibre est instable, comme en témoignent les incessantes réformes de l’ordonnance de 1945, qui oscillent, tantôt dans le sens d’une protection accrue, tantôt dans le sens d’une réponse pénale plus marquée à l’égard du mineur délinquant. Incontestablement, l’ordonnance de 1945 souffre d’un déficit de lisibilité. Il convient donc de s’interroger sur le devenir du principe d’autonomie de la justice pénale des mineurs, s’agissant du droit pénal de fond mais aussi de la procédure applicable au mineur délinquant.

Domaines: Droit

Jean-François Dreuille. La justice pénale des mineurs: vers quelle autonomie ?. La justice des mineurs en europe : une question de spécialité , Oct 2009, Lyon, France. ⟨hal-01661100⟩