Identification du redevable de l'amende fiscale pour facture fictive : présomption simple (CE 9° et 10° s-s-r., 14 octobre 2015, n° 386698, mentionné aux tables du recueil Lebon ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8302EQK et le BoFip - Impôts N° Lexbase : X3926ALY)

Thierry Lambert (1)

1 CEFF - Centre d'Etudes Fiscales et Financières

[ECLI:FR:CESSR:2015:386698.20151014]

Domaines: Droit

Thierry Lambert. Identification du redevable de l'amende fiscale pour facture fictive : présomption simple (CE 9° et 10° s-s-r., 14 octobre 2015, n° 386698, mentionné aux tables du recueil Lebon ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E8302EQK et le BoFip - Impôts N° Lexbase : X3926ALY). La lettre juridique [Lexbase], 2015, 633. ⟨hal-01652316⟩