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Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2017

Effet de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire sur l'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle indépendante

Delphine Ronet-Yague
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 997563
  • IdRef : 158242653
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Soumis le : jeudi 19 octobre 2017-08:53:18

Dernière modification le : dimanche 16 juillet 2023-17:11:09

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Dates et versions

hal-01619073 , version 1 (19-10-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01619073 , version 1

Citer

Delphine Ronet-Yague. Effet de l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire sur l'interdiction d'exercice de l'activité professionnelle indépendante. Gazette du Palais, 2017. ⟨hal-01619073⟩

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