Procédure d'offre d'indemnisation : les promesses (de l'assureur) n'engagent que ceux qui les écoutent : Commentaire sous Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767

Résumé : Un assureur peut-il remettre en cause dans le cadre contentieux des éléments qu’il n’avait pas discutés pendant la phase transactionnelle ? Un assureur, qui n’avait pas contesté le droit à l’indemnisation intégrale de la victime d’un accident de la circulation lors de la procédure d’offre obligatoire, peut-il exciper la faute de celle-ci devant les juridictions ? La réponse positive de la Cour de cassation peut apparaître logique : l’offre refusée par la victime ne lie l’assureur ni quant à l’étendue du droit à réparation ni quant au montant des indemnités proposées. L’arrêt d’appel, qui avait refusé à l’assureur la possibilité de contester le principe d’une réparation intégrale en raison de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, est logiquement cassé. Le fondement de la solution et ses conséquences sont toutefois discutables.
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas

https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-01610427
Contributor : Vincent Rivollier <>
Submitted on : Wednesday, October 4, 2017 - 5:26:49 PM
Last modification on : Thursday, August 1, 2019 - 9:39:33 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01610427, version 1

Collections

Citation

Vincent Rivollier. Procédure d'offre d'indemnisation : les promesses (de l'assureur) n'engagent que ceux qui les écoutent : Commentaire sous Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-17.767. Recueil Dalloz, Dalloz, 2017, pp.1899. ⟨https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RECUEIL/CHRON/2017/0940⟩. ⟨hal-01610427⟩

Share

Metrics

Record views

188